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Examen civique · Système institutionnel et politique

Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Réponse

Il peut être poursuivi et sanctionné par la justice : personne n'est au-dessus de la loi (pour les actes commis dans ses fonctions : Cour de justice de la République).

Explication

Dans un État de droit, la loi s'applique à tous et nul n'est au-dessus des lois (principes d'égalité devant la loi et de séparation des pouvoirs). Comme l'illustre explicitement la fiche officielle « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs », un ministre qui ne respecte pas la loi peut être poursuivi et sanctionné par la justice. Sur le plan pénal, il relève des tribunaux ordinaires pour les actes commis hors fonctions, et de la Cour de justice de la République (art. 68-1 de la Constitution) pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Source : fiche officielle « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs »

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