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Examen civique · Droits et devoirs

À quel âge est la majorité numérique en France ?

Réponse

15 ans.

Explication

La loi du 7 juillet 2023 a fixé la « majorité numérique » à 15 ans (son application dépend de règles européennes) ; la loi Informatique et libertés exige déjà l'accord parental avant 15 ans pour le traitement des données d'un mineur. La loi votée en juillet 2026 pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026) : 15 ans reste l'âge en dessous duquel l'accord parental est exigé. Un nouveau texte est annoncé pour 2027 : vérifier avant l'examen.

Source : fiche officielle « La limite des libertés individuelles »

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