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Examen civique · Vivre dans la société française

Quelle action peut réaliser le locataire d'un logement sans l'autorisation du propriétaire ?

Réponse

Repeindre les murs, poser de la décoration simple (les travaux qui ne transforment pas le logement).

Explication

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 6-d, 7-f et 8) et les règles relatives aux droits du locataire (fiche « Les démarches relatives au logement (2/2) »), le locataire peut librement réaliser de menus aménagements intérieurs (peinture, décoration, pose d'étagères) sans autorisation du bailleur. En revanche, les travaux de transformation (abattre une cloison), le changement d'usage et la sous-location nécessitent obligatoirement l'accord écrit préalable du propriétaire.

Source : fiche officielle « Les démarches relatives au logement (2/2) »

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