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Examen civique · Système institutionnel et politique

Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?

Réponse

Pas pendant son mandat (sauf destitution par le Parlement réuni en Haute Cour) ; il pourra être jugé après la fin de ses fonctions.

Explication

En vertu de l'article 67 de la Constitution et du principe républicain de l'État de droit (fiche « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs »), personne n'est au-dessus des lois. Le président de la République bénéficie d'une inviolabilité temporaire pendant son mandat pour protéger la fonction présidentielle (suspension des poursuites et de la prescription), mais il redevient un justiciable ordinaire et peut être poursuivi et jugé par les tribunaux dès l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de ses fonctions.

Source : fiche officielle « État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs »

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