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Examen civique · Droits et devoirs

Lequel de ces crimes ou délits peut entrainer la privation des droits civils et politiques par un juge ?

Réponse

La fraude électorale.

Explication

En droit français (article 131-26 du Code pénal), le juge peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (perte du droit de vote et inéligibilité) comme peine complémentaire pour certaines infractions graves, notamment la fraude électorale et les atteintes à la probité. À l'inverse, les simples contraventions comme un excès de vitesse, un stationnement gênant ou le tapage nocturne (exemples cités sur la fiche « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) ») ne peuvent en aucun cas entraîner une telle privation.

Source : fiche officielle « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) »

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