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Examen civique · Droits et devoirs

Suite à une interpellation par la police, il est possible de :

Réponse

Demander l'assistance d'un avocat (garder le silence, faire prévenir un proche, voir un médecin).

Explication

Lors d'une interpellation pouvant déboucher sur une garde à vue, la personne bénéficie de droits garantis par l'article 63-1 du Code de procédure pénale : être assistée d'un avocat, garder le silence, faire prévenir un proche et demander un examen médical. À l'inverse, le versement immédiat d'une caution n'existe pas en droit français, refuser de décliner son identité expose à une retenue de vérification d'identité (art. 78-3 du CPP), et quitter les lieux sans autorisation constitue une infraction.

Source : fiche officielle « Se conformer aux lois - les acteurs (2/2) »

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