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Examen civique · Droits et devoirs

Au nom de quoi l'État justifie-t-il la restriction des droits ?

Réponse

Au nom de l'ordre public, de l'intérêt général et des droits d'autrui (restriction prévue par la loi et proportionnée).

Explication

En France, les libertés individuelles sont fondamentales mais peuvent être limitées par la loi pour préserver l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité), garantir l'intérêt général et protéger les droits d'autrui (fiche officielle « La limite des libertés individuelles » et article 4 de la DDHC de 1789). La volonté de la majorité, la tradition ou la protection des gouvernants contre la critique ne sont pas des motifs admis.

Source : fiche officielle « La limite des libertés individuelles »

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