Examen civique · Droits et devoirs
Qu'est-ce qu'une infraction ?
Réponse
Un acte interdit par la loi et puni d'une sanction (contravention, délit ou crime).
Explication
Selon la fiche officielle « Se conformer aux lois : les infractions », une infraction désigne un acte ou un comportement interdit par la loi. Son auteur s'expose à des sanctions pénales prononcées par un juge, classées selon la gravité des faits en contraventions, délits ou crimes.
Source : fiche officielle « Se conformer aux lois : les infractions (1/2) »
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